Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 71-13.217)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 71-13.217)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/04/1971RejetN° de pourvoi: 71-13217Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUE LES EPOUX ERNEST WEHRUNG ET CAROLINE SILBERSTEIN ONT, LE 6 OCTOBRE 1948, ADOPTE ROSALIE A..., QUI A ULTERIEUREMENT EPOUSE ROBERT Y...;QU'APRES LE DECES D...Voir le contenu complet de ce document
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