Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1973, 70-11.558)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1973, 70-11.558)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/01/1970RejetN° de pourvoi: 70-11558Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET COMPOSEE DU PREMIER PRESIDENT ET DE QUATRE CONSEILLERS, D'AVOIR...Voir le contenu complet de ce document
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