Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.819)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.819)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/01/1972RejetN° de pourvoi: 72-11819Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE ZAGHA, PORTEUR DE PARTS ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE " LE GRAND PIN ", A, PAR ACTE SO...Voir le contenu complet de ce document
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