Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1973, 72-10.574)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1973, 72-10.574)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/10/1971RejetN° de pourvoi: 72-10574Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y... ...Voir le contenu complet de ce document
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