Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1973, 72-11.785)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1973, 72-11.785)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/01/1972RejetN° de pourvoi: 72-11785Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
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