Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1973, 72-10.508)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-10508

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1973, 72-10.508)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/12/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-10508

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 OCTOBRE 1964, DAME X... EPOUSE A... AVAIT ETE ADJUDICATAIRE DE PLUSIEURS LOTS D'IMMEUBLES QUI DEPENDAIENT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE DE DUCHEMIN ET DONT LA VENTE ETAIT POURSUIVIE PAR FILLETTE, SYNDIC DE LADITE FAILLITE;

QUE CELUI-CI, PAR EXPLOIT DU 24 JUIN 1968, A FAIT COMMANDEMENT A DAME ...

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