Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1973, 72-10.255)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1973, 72-10.255)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/10/1971RejetN° de pourvoi: 72-10255Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMA...Voir le contenu complet de ce document
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