Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1973, 72-12.010)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1973, 72-12.010)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/01/1972RejetN° de pourvoi: 72-12010Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIAT...Voir le contenu complet de ce document
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