Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1973, 72-12.122)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1973, 72-12.122)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/02/1972RejetN° de pourvoi: 72-12122Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT QUE DE...Voir le contenu complet de ce document
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