Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1974, 72-14.559)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1974, 72-14.559)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 16/05/1972Cassation partielle rejet rejet rejet cassationN° de pourvoi: 72-14559Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE PORTION RECTILIGNE D'UNE ROUTE A TROIS VOIES, SABIRON, CONDUISANT L'ENSEMBLE ROUTIER SEMI-REMORQUE DE FOUGNET SON EMPLOYEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE DU CAMION DE VASSEUR, LEQUEL, CIRCULANT DANS LE MEME SENS QUE SABIRON, AVAIT ARRETE SON VEHICULE AU BORD DE LA CHA...Voir le contenu complet de ce document
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