Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1974, 73-10.820)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1974, 73-10.820)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/12/1972RejetN° de pourvoi: 73-10820Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CON...Voir le contenu complet de ce document
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