Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 71-12.702)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-12702

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 71-12.702)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 31/03/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-12702

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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