Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1974, 73-10.683)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1974, 73-10.683)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/10/1972RejetN° de pourvoi: 73-10683Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PA...Voir le contenu complet de ce document
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