Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-11.995 73-12.564)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-11.995 73-12.564)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/12/1972RejetN° de pourvoi: 73-11995 73-12564Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11995 ET N° 73-12564;SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LES EPOUX ANDRE B......Voir le contenu complet de ce document
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