Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1975, 74-11.580)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1975, 74-11.580)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 15/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-11580Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IMPUTANT AU BETAIL DES CONSORTS F..., EXPLOITANTS D'HERBAGES RIVERAINS DU Y... DE DECHARGE DU D... D'HOHERVILLE BATI SUR LA DURDENT, RIVIERE NON DOMANIALE...Voir le contenu complet de ce document
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