Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 73-13.258)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-13258

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 73-13.258)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/03/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-13258

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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