Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1975, 73-14.537)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1975, 73-14.537)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/01/1973RejetN° de pourvoi: 73-14537Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, QUE TARON ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIA...Voir le contenu complet de ce document
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