Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1975, 74-11.440)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1975, 74-11.440)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/12/1973RejetN° de pourvoi: 74-11440Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON LES E...Voir le contenu complet de ce document
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