Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 74-70.336)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 74-70.336)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/03/1974RejetN° de pourvoi: 74-70336Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AZEMARD, PROPRIETAIRE DU DOMAINE DES PISES, D'UNE CONTENANCE DE 232 HECTARES...Voir le contenu complet de ce document
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