Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1975, 73-14.514)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1975, 73-14.514)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/07/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-14514

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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