Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1975, 74-12.528)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1975, 74-12.528)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/03/1974RejetN° de pourvoi: 74-12528Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRI...Voir le contenu complet de ce document
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