Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1975, 74-11.556)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1975, 74-11.556)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-11556Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE N. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS EXPLIQUER POURQUOI IL NE PO...Voir le contenu complet de ce document
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