Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1976, 75-10.452)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-10452

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1976, 75-10.452)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/10/1974

Cassation

N° de pourvoi: 75-10452

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL;

ATTENDU Q...

Liens sponsorisés