Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1976, 75-12.303)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-12303

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1976, 75-12.303)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/01/1975

Cassation

N° de pourvoi: 75-12303

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ARGUE DE NULLITE AU MOTI...

Liens sponsorisés