Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1976, 74-15.233)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-15233

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1976, 74-15.233)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/10/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-15233

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU...

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