Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1976, 75-12.619)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1976, 75-12.619)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/02/1975RejetN° de pourvoi: 75-12619Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN PAVILLON D'HABITA...Voir le contenu complet de ce document
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