Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1976, 75-10.168)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-10168

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1976, 75-10.168)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/11/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-10168

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A, LE 11 MARS 1974, INTERDIT PROVISOIREMEN...

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