Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1976, 75-10.160)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1976, 75-10.160)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 23/10/1974RejetN° de pourvoi: 75-10160Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 12 MAI 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL-DES-ABBES, REPRESENTEE PAR BOUHERET, SON GERANT, ET LA SOCIETE THERMI-SERVICE, DONT BOUHERET ET CERTAINS DE SES PROCHES PARENTS POSSEDAIENT ...Voir le contenu complet de ce document
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