Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 74-13.892)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 74-13.892)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/04/1974RejetN° de pourvoi: 74-13892Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIA...Voir le contenu complet de ce document
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