Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 75-12.300)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12300

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 75-12.300)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/02/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12300

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'A...

Liens sponsorisés