Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 75-11.022)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 75-11.022)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/11/1974CassationN° de pourvoi: 75-11022Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:...Voir le contenu complet de ce document
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