Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1976, 74-14.686)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1976, 74-14.686)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 08/07/1974CassationN° de pourvoi: 74-14686Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE...Voir le contenu complet de ce document
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