Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1976, 75-10.353)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1976, 75-10.353)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/10/1974Cassation partielle irrecevabilité rejet rejet cassationN° de pourvoi: 75-10353Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET POUR PARTIE CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN VASTE CARREFOUR URBAIN OU LA CIRCULATION EST REGIE PAR DES FEUX, VEUVE Y..., PASSAGERE D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (R A T V M), FUT BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FRE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
