Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 75-10.449)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 75-10.449)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/10/1974RejetN° de pourvoi: 75-10449Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 8 M...Voir le contenu complet de ce document
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