Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 74-15.286)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-15286

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 74-15.286)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/06/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-15286

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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