Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1976, 75-10.351)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-10351

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1976, 75-10.351)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/11/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-10351

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) A ETE AVISEE DU PR...

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