Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1977, 75-12.129)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12129

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1977, 75-12.129)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/01/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12129

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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