Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1977, 76-15.473)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-15473

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1977, 76-15.473)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/11/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15473

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ...

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