Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1977, 75-12.549)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12549

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1977, 75-12.549)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/04/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12549

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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