Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1977, 76-10.748)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1977, 76-10.748)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/11/1975

Annulation pour excès de pouvoir

N° de pourvoi: 76-10748

Publié au bull...

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