Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1977, 76-11.742)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1977, 76-11.742)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 04/12/1975RejetN° de pourvoi: 76-11742Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN ...Voir le contenu complet de ce document
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