Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-14.115)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-14.115)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/05/1976RejetN° de pourvoi: 76-14115Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMA...Voir le contenu complet de ce document
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