Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 77-10.038)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 77-10.038)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/10/1976

Rejet

N° de pourvoi...

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