Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1978, 76-15.088)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1978, 76-15.088)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/06/1976RejetN° de pourvoi: 76-15088Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'...Voir le contenu complet de ce document
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