Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1978, 77-10.125)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité rejet

Numéro de Décision: 77-10125

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1978, 77-10.125)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/11/1976

Irrecevabilité rejet

N° de pourvoi: 77-10125

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BROUDEHOUX ET MILAIRE SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS, IMBRIQUES L'UN DANS L'AUTRE ET GREVES DE SERVITUDES RECIPROQUES ETABLIES PAR LES TITRES DE PROPRIETES DES PARTIES, QUE NOTAMMENT L'IMMEUBLE DE HILAIRE BENEFICIE, SUR LA COUR DE L'...

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