Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 76-12.646)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 76-12646

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 76-12.646)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/03/1976

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 76-12646

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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