Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1978, 76-15.155)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1978, 76-15.155)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/06/1976RejetN° de pourvoi: 76-15155Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MO...Voir le contenu complet de ce document
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