Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1978, 76-15.541)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1978, 76-15.541)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/05/1976RejetN° de pourvoi: 76-15541Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATT...Voir le contenu complet de ce document
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