Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 76-14.854)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-14854

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 76-14.854)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/07/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-14854

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, YOUCEFI, BLESSE ALORS QU'IL ETAIT PASSAGER DE LA VOITUR...

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