Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 76-15.444)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-15444

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 76-15.444)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 15/03/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15444

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNI...

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